Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions additionnelles que peut imposer le ministre
14Le ministre peut, en tout temps, en plus des conditions réglementaires ou de celles qui sont établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, assujettir un permis d’aquaculture à des conditions relativement :
a) à la classe d’âge des produits aquacoles qui peuvent être cultivés;
b) à la durée de la période de jachère pour le site aquacole.
2005, ch. 24, art. 4
Conditions additionnelles que peut imposer le ministre
14Le ministre peut, en tout temps, en plus des conditions réglementaires ou de celles qui sont établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, assujettir un permis d’aquaculture à des conditions relativement :
a) à la classe d’âge des produits aquacoles qui peuvent être cultivés;
b) à la durée de la période de jachère pour le site aquacole.
2005, ch. 24, art. 4
Conditions additionnelles que peut imposer le ministre
14Le ministre peut, en tout temps, en plus des conditions réglementaires ou de celles qui sont établies conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, assujettir un permis d’aquaculture à des conditions relativement :
a) à la classe d’âge des produits aquacoles qui peuvent être cultivés;
b) à la durée de la période de jachère pour le site aquacole.
2005, ch. 24, art. 4